Est-ce qu'un huissier peut refuser un échéancier ?
La réponse courte est oui, un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) peut tout à fait refuser un échéancier de paiement si le créancier ne lui a pas donné un mandat... Lire la suite
Comment faire un prêt quand on a un dossier de surendettement ?
Obtenir un nouveau crédit avec un dossier de surendettement déposé à la Banque de France est complexe mais pas impossible dans certaines configurations très spécifiques. La réponse courte... Lire la suite
Quelles sont les conséquences du surendettement sur mon crédit ?
Le surendettement dévaste votre capacité d'emprunt en provoquant une inscription immédiate au FICP, rendant l'accès à de nouveaux prêts quasi impossible pendant 5 à 7 ans. Cette situation fige... Lire la suite
Que se passe-t-il après 7 ans de non-remboursement de dettes ?
Au bout de sept ans, le sort de vos impayés bascule souvent dans une zone grise juridique où s'affrontent la prescription et l'effacement des fichiers. En France, la règle d'or est simple : après... Lire la suite
Dois-je encore rembourser ma dette après 6 ans ?
La réponse courte est nuancée : techniquement, après 6 ans, la plupart des dettes de consommation ou contractuelles sont atteintes par le délai de prescription, ce qui signifie que le créancier... Lire la suite
Durée du fichage surendettement ?
La durée du fichage surendettement au FICP varie généralement entre 5 et 7 ans selon la procédure engagée. Pour un dossier de surendettement classique, le fichage dure 7 ans, mais cette période... Lire la suite
Comment faire un prêt quand on est en surendettement ?
Obtenir un nouveau crédit en situation de surendettement est théoriquement impossible auprès des banques classiques, mais des solutions spécifiques comme le microcrédit social ou le rachat de... Lire la suite
Combien de temps après un surendettement Peut-on faire un crédit ?
La réponse courte est simple : vous pouvez théoriquement solliciter un nouveau prêt dès votre radiation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En... Lire la suite
Puis-je faire un prêt avec un dossier de surendettement ?
Réponse directe : techniquement, rien n'interdit de souscrire un crédit en étant en situation de surendettement, mais dans la pratique, c'est un parcours du combattant quasi impossible. Dès lors... Lire la suite
Comment sont payés les dommages et intérêts après jugement ?
Le verdict est tombé, le juge vous a donné raison et le montant s'affiche en bas de la décision. Sauf que, comment sont payés les dommages et intérêts après jugement concrètement dans la... Lire la suite
Que sont les articles 85 et 86 du traité CEE ?
Les articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), signés à Rome en 1957, constituent l'ossature historique du droit de la concurrence en Europe. L'article 85... Lire la suite
Conséquence d'une dissolution de l'Assemblée nationale ?
La conséquence d'une dissolution de l'Assemblée nationale est avant tout un saut dans l'inconnu constitutionnel qui provoque l'arrêt immédiat de tous les travaux législatifs et le renvoi des 577... Lire la suite
Quelle est la règle des 2 ans pour les successions ?
La règle des 2 ans pour les successions désigne principalement le délai de reprise de l'administration fiscale concernant les dons manuels non déclarés ou les contrats d'assurance-vie... Lire la suite
Peut-on vendre une maison sans l'accord de tous les héritiers ?
La réponse courte est non, on ne peut pas vendre de plein gré, mais oui, la loi permet de passer outre l'obstruction d'un indivisaire sous certaines conditions strictes. En principe, l'unanimité... Lire la suite
À quel niveau de la structure de protection aura lieu la discussion stratégique ?
La question de savoir à quel niveau de la structure de protection aura lieu la discussion stratégique se règle généralement au sommet de la pyramide, là où la gouvernance rencontre... Lire la suite
Combien de temps dure une réunion stratégique ?
La durée d'une réunion stratégique oscille généralement entre quatre heures et deux journées complètes, selon que l'on traite un ajustement trimestriel ou une refonte visionnaire à cinq ans.... Lire la suite
À quoi sert l'article 47 ?
L'article 47 de la Constitution française sert avant tout à garantir la continuité de l'État en imposant des délais extrêmement stricts au Parlement pour voter le projet de loi de finances.... Lire la suite
Quelle est la règle 9 de l'ordre 47 ?
La règle 9 de l'ordre 47 désigne une disposition spécifique des codes de procédure civile, notamment dans les juridictions héritières de la Common Law ou certains systèmes administratifs,... Lire la suite
Qu'est-ce que la règle 47 ?
La règle 47 désigne une méthode de calcul comptable utilisée principalement dans le cadre des crédits à la consommation et des prêts personnels pour déterminer la répartition des intérêts... Lire la suite
Pourquoi faut-il 30 ans pour rembourser un prêt de 150 000 $ alors que ?
Le truc c'est que le temps ne travaille pas pour vous, mais pour la banque. Rembourser un crédit de 150 000 $ sur trois décennies s'explique par l'interaction brutale entre les intérêts... Lire la suite